Depuis le 1er septembre 2012, un décret sanctionne tout usager de la route qui vient dépanner le véhicule d’autrui. En effet, sans l’aide d’un professionnel agréé, il est impossible de réaliser soi-même un remorquage avec l’aide d’outils non conformes. Des sanctions sont d’ailleurs là pour vous le rappeler.
En France, l’action de dépanner un véhicule sur autoroute n’est pas l’affaire de tous, loin de là. Entré en vigueur le 1er septembre 2012, le décret n° 2012-953 précise ainsi que seul un préfet est dans la capacité de délivrer un agrément aux entreprises voulant exercer cette activité. De ce fait, un automobiliste lambda n’a aucunement le droit de prêter assistance en matière de dépannage à un véhicule rangé sur la bande d’arrêt d’urgence. Par ailleurs, le code de la route est armé pour lutter contre les dépannages illégaux, distribuant pour l’occasion une sanction financière salée.
Ainsi, d’après l’article R 421-10 du code de la route :
Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Dès lors, en l’absence de cet agrément indispensable, les forces de l’ordre ont la possibilité de vous infliger une amende forfaitaire de 135 euros.