La bataille fait rage depuis des mois : depuis le 1er janvier 2017, l'article L 121-6 du Code de la route français, impose en effet à tout employeur de dénoncer ses salariés en cas d'infractions commises avec des véhicules de société. Et lorsque l'employeur décide de ne pas se plier à cette obligation, l'entreprise s'expose alors à un PV dont le montant peut grimper jusqu'à 1 875 euros.

Sauf que la légalité de ces procès-verbaux est souvent remise en cause par des avocats. Nouveau pavé dans la mare ce jeudi 18 octobre 2018 : Maître Ingrid Attal, avocate et présidente de la commission juridique de l'association « 40 millions d'automobilistes » révèle un nouveau vice de forme dans la rédaction de ce type de PV. Une faille qui a d'ailleurs déjà permis l'annulation, le 10 octobre dernier, de l'un d'entre eux par le Tribunal de Police.

Concrètement, Maître Attal a obtenu la nullité de la contravention au motif que le PV... n'avait pas été signé par l'agent verbalisateur, une obligation rappelée dans les textes :« Le Code de procédure pénale et la jurisprudence de la Cour de Cassation imposent un certain formalisme quant à la rédaction d'un PV pour que celui-ci soit régulier ; parmi les mentions devant figurer obligatoirement sur le procès-verbal, on note entre autres la signature de l'agent qui a verbalisé. Or, dans le cas présent, cette signature faisait défaut, ce qui rend le PV nul » a ainsi expliqué Me Ingrid Attal.

Selon l'avocate, un grand nombre de procès-verbaux dressés pour non-désignation du conducteur, pourrait avoir été rédigé de la même manière au cours des mois passés. Ce sont donc des milliers de PV qui pourraient, à l'avenir, être annulés pour ce même motif.