Ainsi donc, à plusieurs reprises, le président Moustapha Niasse a soumis au vote lesdites questions préalables qui ont été rejetées systématiquement par la majorité des voix qui voulaient que les débats se poursuivent. Après inscription de 110 orateurs pour les débats et la proposition faite par Moustapha Cissé Lo pour un vote sans débat qui a perturbé la séance, le président Moustapha Niasse s'est retiré à nouveau dans le salon des présidents avec Aymérou Gningue, Madické Niang et Aïda Mbodj, pour arrondir les angles.
Après plus d'une heure de concertation à huis-clos sans trouver de consensus pour l'organisation des débats, le président de l'Assemblée, Moustapha Niasse, qui dit avoir constaté un blocage, a mis aux voix la proposition de Moustapha Cissé Lo. D'ailleurs même, il a estimé qu'il fallait reformuler la demande du député, dans la mesure où il y a eu débat de 9h30 mn à 13h 30 mn.
Pour lui, il faudrait peut-être dire qu'il n'y a pas eu de débats sur la suite de la procédure. Ce que le député non-inscrit Ousmane Sonko a refusé, car pour lui, tout ce qui s'est passé depuis le matin n'est rien d'autre que les questions préalables. Lui et ses camarades ont tenté en vain de bloquer les travaux. C'était sans compter avec la détermination des députés de la majorité qui ont procédé au vote de la proposition de Moustapha Cissé Lo, après que les parlementaires de l'opposition et des non-inscrits ont boudé la plénière.
Ainsi donc, après avoir traité l'amendement proposé par le président du groupe parlementaire Bby, notamment la réduction des signatures, notamment un minimum de 0,8%, et un plafond de 1%, la loi sur la modification de la Constitution a été adoptée par 120 voix. La majorité a donc adopté la loi avec le dépassement du quorum de 3/5 requis pour toucher à la Constitution par voie parlementaire. Ce qui veut dire que les prétendants à la présidentielle de 2019 doivent se faire parrainer par les citoyens pour espérer succéder au président Macky Sall.
RÉVISION DE LA CONSTITUTION POUR L'INTRODUCTION DU PARRAINAGE : Les grands changements de l'agenda
Les députés de la 13ième législature ont adopté la loi n°13/2018 portant révision de la Constitution. Une loi qui prévoit de grands changements, notamment l'agenda qui a été ajusté à ce système de parrainage, en vue de permettre au Conseil constitutionnel de pouvoir contrôler rigoureusement les parrainages.
Vraisemblablement, la proposition faite par la société civile pour la mise sur pied d'une Commission indépendante, composée de toutes les parties prenantes au processus électoral, devant vérifier les listes de parrainage des candidats en amont, avant qu'elles ne soient soumises au Conseil constitutionnel pour validation, n'a pas été retenue. Ladite proposition de la société civile qui visait à permettre aux candidats d'ajuster leur liste, si toutefois, des manquements ou défauts de signatures avaient été constatés, devait permettre d'écarter les suspicions nourries par l'opposition qui soutenait que le régime cherchait à invalider certains candidats.
En effet, ce qui a été retenu dans la loi N°13/2018 portant révision de la Constitution, c'est plutôt un réaménagement de l'agenda du Conseil constitutionnel.
Il est prévu ainsi d'augmenter le délai de dépôt des candidatures au greffe de ladite juridiction. Comme changements concrets, les candidatures sont déposées 60 jours francs au moins au lieu des 30, et 75 jours francs au plus en lieu et place des 60, avant le premier tour du scrutin. Dans la même veine, il est prévu à l'alinéa premier de l'article 30 de la Constitution, de permettre au Conseil constitutionnel d'arrêter et de publier la liste des candidats 35 jours francs au lieu de 29 jours, avant le premier tour du scrutin. Dans ces changements majeurs intervenus, il faut noter les conditions du déroulement du scrutin à son article 33 qui retient la tenue éventuelle d'un second tour de scrutin au deuxième dimanche, suite à la décision du Conseil constitutionnel, en lieu et place du troisième.
A noter par ailleurs que le nombre de signatures a été planché et plafonné, sur amendements du président du groupe Bby, Aymérou Gningue. Il a proposé et obtenu des parlementaires qu'en lieu et place des 1% demandés, d'exiger au moins 0,8% de signatures et au plus 1%. Une manière, à son avis, d'alléger le travail à l'organe de contrôle chargée de vérifier les signatures. D'autant plus que, estimera-t-il, certains peuvent se présenter avec 1 million de signatures. Ce qui rendrait fastidieux le travail dudit organe. Le ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall s'est réjoui de la proposition des parlementaires, non sans rappeler que le gouvernement est ouvert au dialogue. Il en a profité pour informer que l'Exécutif reviendra à l'hémicycle pour demander une modification du Code électoral.
KYRIELLE D'INCIDENTS AU SEIN DE L'HEMICYCLE HIER, JEUDI : Le vote sans débat perturbe la séance
Le vote sans débat de la loi n°11/2018 relatif à la répression des infractions prévues par les actes uniformes, adoptés en application du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, proposé par le député Abdou Mbow a créé le désordre dans la salle de séance plénière. Après la prise de parole de certains parlementaires, pour apporter des observations sur la forme du texte, le 7ième vice-président à la 13ième législature a demandé la parole pour proposer le vote sans débat dudit projet, pour avoir été discuté amplement en commission, selon lui.
Une proposition qui n'a pas trouvé l'assentiment du président du groupe parlementaire "Démocratie et liberté". Me Madické Niang a convoqué l'article 72 du règlement intérieur qui dispose, selon lui, qu'il faut un premier tour d'orateurs avant qu'une proposition ne soit faite pour un vote sans débat. Il a ainsi réclamé le respect de la loi. Des observations rejetées par le président de l'Assemblée nationale, Moustapha Niasse, qui a soutenu que ledit règlement permet à tout député et cela, à n'importe quel moment des débats, de proposer une telle procédure. C'est ainsi que ladite loi qui passait avant l'examen du projet de loi sur le parrainage a été soumise au vote sans débat.
Il en est de même pour la loi n°13/2018 portant révision de la Constitution. En fait, constatant que 110 orateurs se sont inscrits sur la liste pour les débats, le député Moustapha Cissé Lo a proposé un vote sans débat, estimant que l'attente a été longue et que l'essentiel des positions des uns et des autres était connu, lors des débats sur les questions préalables. Il a été appuyé en cela par Aymérou Gningue, qui a notifié que les débats ont été menés lors des travaux de Commission et que les opposants ont voulu jouer au «dilatoire». Une proposition qui ne pouvait pas passer, aux yeux de l'opposition.
De l'avis du président du groupe "Liberté et démocratie", il fallait s'en tenir à l'article 72 du règlement intérieur. Même son de cloche pour Modou Diagne Fada, non-inscrit, qui pense qu'il faut d'abord épuiser la liste des premiers orateurs, avant qu'on ne puisse proposer ce système de vote. S'en suivit alors un brouhaha indescriptible. Sur la base de l'article 63 du même règlement, le président Moustapha Niasse a invité les différents présidents des groupes ainsi qu'à Aïda Mbodj, représentante des non-inscrits pour le mois d'avril, à le rejoindre au salon des présidents pour arrondir les angles. Des concertations qui ont duré plus d'un tour d'horloge sans que les différentes parties ne puissent trouver d'accord pour l'organisation des débats.
UN «ILLETTRE» CORRIGE UN TEXTE EN FRANÇAIS
Un fait inédit s'est produit hier, jeudi 19 avril, lors du vote de la loi n°11/2018 relatif à la répression des infractions prévues par les actes uniformes adoptés en application du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. En effet, invité par le président de l'Assemblée nationale, à apporter des observations sur la forme dudit texte lu par le rapporteur, le député Cheikh Abdou Mbacké Bara Dolly de Bokk Gis Gis a pris la parole pour procéder à des rectifications. Le seul bémol, le parlementaire de Touba qui, visiblement, ne maitrisait pas la langue de Molière, s'est prononcé en Wolof. Pis, dans une lecture escamotée de la partie incriminée, le coordonnateur de Bokk Gis Gis à Touba a procédé à des rectifications que personne n'est à mesure de comprendre. Ce qui a provoqué des rires dans la salle.
