Le 15 janvier 2018, le gouvernement fédéral a publié des propositions législatives et réglementaires visant le système de tarification du carbone proposé, qui seront mises en Suvre en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (les « propositions »). Les propositions et les notes explicatives sont publiées en français et en anglais sur le site Web du ministère des Finances.
Les propositions prévoient un système de tarification du carbone bipartite :
- Une redevance sur les carburants fossiles qui serait à la charge des producteurs ou des distributeurs de carburant, plutôt qu'à celle des consommateurs.
- Un système de tarification de type « plafonnement et échange » pour les installations industrielles affichant des niveaux d'émissions élevés. Chaque installation régie par ce système de plafonnement et d'échange se verra attribuer un plafond annuel pour ses émissions de gaz à effet de serre. Celles qui dépasseront ce plafond annuel pourront acheter des crédits excédentaires à d'autres installations ou, à défaut, verser une redevance pour émissions excédentaires ou taxe carbone. En 2018 et 2019, le système de tarification du carbone s'appliquera à certaines installations industrielles qui émettent au moins 50 kilotonnes d'équivalent CO2 par année.
Les propositions reflètent largement le système de tarification du carbone proposé dans le Document technique relatif au filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone publié en mai 2017. La sollicitation de commentaires prendra fin le 12 février 2018 pour ce qui touche les propositions législatives et le 9 avril 2018 en ce qui a trait au cadre réglementaire. Pour les communiquer, il convient d'utiliser les adresses suivantes :
- Avant-projet de propositions législatives : carbonpricing-tarificationcarbone@canada.ca
- Cadre réglementaire : ec.tarificationducarbone-carbonpricing.ec@canada.ca
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