L’Assemblée nationale a voté un report au 1er janvier 2019 de l’interdiction, telle que votée au Sénat, pour les plates-formes de location de meublés touristiques telles Airbnb d’un paiement au moyen d’une carte prépayée, lors du nouveau passage du budget rectificatif 2017.
Lire aussi : Sous la pression de Bercy, Airbnb consent à quelques concessions
Pour le gouvernement, l’interdiction dans la version adoptée par la Haute Assemblée, à majorité de droite, « soulève un certain nombre de difficultés juridiques et d’application » et « sa compatibilité avec le droit de l’Union Européenne, la pertinence de son champ d’application et les modalités de sa mise en œuvre nécessitent notamment d’être expertisées ».
Un report au 1er janvier 2019
Plutôt que de reprendre la version du Sénat, comme le souhaitait initialement la commission des finances, le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, a proposé de retarder l’application de cette mesure au 1er juillet 2019 pour qu’elle ne soit pas « un peu brutale » et a assuré de « l’engagement du gouvernement d’y travailler fortement ».
Lire aussi : Airbnb contre villes : où en est le bras de fer ?
Le rapporteur général du budget, Joël Giraud, a objecté que « cela semble bien long » pour des plates-formes avec des cartes prépayées du type « Airbnb Gibraltar », plaidant pour un report au maximum au 1er janvier 2019. Charles de Courson (UDI-Agir-indépendants) l’a appuyé dans ce sens. Si « l’idée de la représentation nationale est bonne et le gouvernement la soutient », le ministre a plaidé qu’il y a « quand même un secteur économique derrière tout ça, une directive européenne » et qu’il faut « un minimum de concertation ». Gérald Darmanin a concédé un report d’un an, à janvier 2019, au lieu de dix-huit mois, « un bon compromis ».
Lire aussi : Plates-formes de location : comment rester dans la légalité
La plate-forme de location de meublés touristiques Airbnb s’est engagée à retirer en France sa carte prépayée, soupçonnée de favoriser la fraude fiscale, à l’issue d’une convocation à Bercy, ont annoncé la société et le ministère le 11 décembre. La France a renforcé ces derniers mois sa législation pour mieux assujettir les plates-formes de location à la fiscalité.
